Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
Agrandir l'image, fenêtre modale

Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

    Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .

    Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

    Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

    • Être d’une surface minimum

    • Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)

    • Respecter un critère de performance énergétique

    • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire

    • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

    Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

    Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

    Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .

    Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

    • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire

    • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer

    • Durée de cette réduction temporaire du loyer

    • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.

    Attention

    Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

    Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

    Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :

    • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)

    • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

    • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)

    • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent

    • Entretien des toitures et façades végétalisées

    Attention

    • Cette obligation ne s’applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.

    • Lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure, les réparations locatives sont à la charge du propriétaire.

    • Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais, et à la condition d’en avoir informé préalablement le propriétaire.

    Informer le locataire

    Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

    Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

    Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

    Dédommager le locataire

    Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

    Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    C’est le cas lorsque les travaux :

    • présentent un caractère abusif

    • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux

    • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

    Le locataire peut alors demander au juge :

    • l’interdiction des travaux entrepris

    • ou l’interruption des travaux entrepris

    • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

    Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.

    Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.

    Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Un modèle de lettre est disponible  :

  • Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

    • Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu’il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

    Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

    Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .

    Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

     Toutes les questions réponses