Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l’occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d’une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.

Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l’enseignement agricole

Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.

Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :

  • Soit 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)

  • Soit à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue

En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.

À noter

Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un stagiaire français.

Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.

Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d’accueil de stage selon les conditions suivantes :

  • Soit votre stage est d’une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour

  • Soit votre stage est d’une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente

En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.

À noter

Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un stagiaire français.

Attention

cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d’autres règles s’appliquent.

Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d’accueil de stage doit décompter le nombre d’heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

À savoir

Si pendant votre stage, vous bénéficiez d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou autres autorisations d’absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d’absence n’est pas obligatoire.

Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 €  x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,35 € . L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

  • Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire
    • À noter

    le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

    La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

    Elle est due dès le 1er jour de stage.

    Exemple

    Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2025 :

    • Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

    • Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)

    • Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

    Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 918,35 € .

    La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

    • Soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois

    • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

    Comparatif des 2 méthodes de versement

    Période

    Nombre d’heures réelles

    Lissage

    (= 1 918,35 € /3)

    Janvier

    669,90 €

    639,45 €

    Février

    609,00 €

    639,45 €

    Mars

    639,45 €

    639,45 €

    Total

    1 918,35 €

    1 918,35 €

    Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.

    Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.

    Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,35 € , vous êtes exonéré de charges (la  CSG  et la  CRDS  ne sont pas dues).

    Une gratification conventionnelle supérieure à 4,35 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

    À noter

    la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du  Smic .

    Couverture maladie

    Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d’assurance maladie durant la durée du stage en tant qu’ayant droit du régime de vos parents.

    Cotisation accident du travail

    En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la  CPAM  de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

    La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l’organisme d’accueil de votre stage.

    Contributions exclues

    Vous n’êtes pas salarié de l’entreprise. Vous ne versez pas de contributions d’assurance chômage.

    Stage en entreprise