Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
Agrandir l'image, fenêtre modale

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l’impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.

La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d’habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité) :

Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)

    Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.

    À savoir

    En cas d’impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

    Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement .

    Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

    • Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerie

    • Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

    Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l’inventaire et indique leur valeur marchande.

    Démarche

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.

    La requête doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)

    • Identité du locataire et adresse de son domicile

    • Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)

    • Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande

    • Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite

    La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon rédigé par le commissaire de justice.

    À savoir

    Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.

    Décision du juge

    Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

    En cas d’impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

    Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l’inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d’un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

    Le juge rend sa décision par ordonnance.

    Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

    Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (notamment pour impayés) et demander l’expulsion.

    Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire.

    Attention

    Si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.

    La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

    • Date de l’acte du commissaire de justice

    • Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)

    • Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice

    • Nom et adresse du destinataire de la signification

    • Comment contester l’ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)

    • Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire

    • Impossibilité de contester l’ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement

    • Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement dans un délai d’un mois, indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des  2e et 3e alinéas de l’article R433-5  et de  l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution .

    Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l’informer verbalement de ses droits.

    Attention

    Le locataire peut contester l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l’ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu’à 10 000 € .

    Lorsque le locataire ne conteste pas l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

    Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

    • Les opérations faites par le commissaire de justice, l’identité du serrurier et des témoins

    • La désignation du tribunal compétent pour contester l’expulsion.

    Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

    À savoir

    Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

    Dans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire (sur le motif de loyers impayés de loyer, par exemple).

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement loué.

     Toutes les questions réponses