Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Qu’est-ce que le recel de vol ?

Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu’un d’autre. C’est aussi le fait de donner ou de servir d’intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l’achat d’un bien que l’on sait volé.

Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu’il est issu d’un «  vol à la tire  » c’est-à-dire qu’il a été tiré de la poche de la victime.

L’auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d’un vol. Il est appelé le « receleur » .

Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d’un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.

Le recel est aussi le fait de bénéficier de l’argent de la vente d’un objet volé.

Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d’occasion en pensant qu’il appartient au revendeur. La bonne foi de l’acheteur sera examinée au cours de l’enquête ou du procès.

Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d’amende. Cette peine s’applique lorsqu’il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.

Le receleur peut être puni d’une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu’à la moitié de la valeur des objets recelés. C’est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l’amende maximale encourue.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l’objet volé, l’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d’avoir une arme.

Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.

À noter

Si le voleur n’a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.

Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l’objet volé.

Dépôt de plainte

Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l’auteur des faits se trouve à l’étranger.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Gendarmerie 

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

  • Plainte en ligne

    • Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    • Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    À noter

    Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’un avocat en totalité ou en partie.

    Vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer plainte.

    Ce délai de prescription commence le dernier jour où l’infraction est commise (c’est-à-dire le jour où le suspect s’est séparé de l’objet du vol).

    Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.

    Demande de réparation du préjudice

    Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.

    Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte.

    Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).

    Demande de restitution de l’objet volé

    Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu.

    En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l’acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l’objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.

    Si l’objet a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie chez l’auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête.

    Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu’elle ignorait l’origine illégale du bien. Par exemple, c’est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.

    Le propriétaire peut réclamer son objet à l’acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.

    Si l’achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d’objet, le propriétaire devra rembourser à l’acheteur le prix qu’il a payé.

    En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l’acheteur.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il connaît l’origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien.

    Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie ou après le procès au tribunal s’il y a eu des poursuites engagées.

    Le tribunal peut refuser la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l’infraction.

    Le propriétaire peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s’il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.

    Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

  • Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

    • Vol – Vandalisme – Escroquerie

       Toutes les questions réponses 

      • Pour s’informer :
        116 006 – Numéro d’aide aux victimes

        Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

        En France métropolitaine

        116 006

        Appel gratuit

        Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

        Hors métropole (ou depuis l’étranger)

        + 33 (0)1 80 52 33 76

        Appel gratuit

        Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

        Pour les personnes malentendantes

        Par mail :  victimes@116006.fr 

      • Pour être assisté :
         Avocat