Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l’achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible. 

L’affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

Type de biens

Règles d’affichage du prix d’achat

Destinés à la fonte

  • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

  • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

Or d’investissement

Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

Autres biens, notamment bijoux d’occasion

L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

Attention

il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

L’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.

L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

Type de biens

Règles d’affichage du prix d’achat

Destinés à la fonte

  • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

  • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

Or d’investissement

Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

Autres biens, notamment bijoux d’occasion

L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une société.

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s’il s’agit d’une société

  • Numéro Siren (numéro unique d’identification de l’entreprise) et extrait Kbis (extrait de l’inscription au  RCS ).

  • Numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel 

  • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 

  • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 

  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 

  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 

  • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 € .

Le contrat d’achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s’engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.

Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d’achat de métaux précieux pour se rétracter.

Ce droit de rétractation s’applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l’une des façons suivantes :

  • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 

  • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi

L’envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d’annuler l’achat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant à la même heure.

Le consommateur-vendeur qui s’est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n’est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effet.

Les opérations d’or investissement correspondent aux opérations portant sur de l’or en barres, lingots ou plaquettes d’un poids supérieur à 1 gramme.

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

Information et protection du consommateur

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé