Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?

L’obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de votre terrain. Débroussailler les abords de votre habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n’est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies à proximité d’une zone boisée. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).

Les conditions précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées aux conditions locales de votre département. Ces conditions sont fixées par arrêté préfectoral.

En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.

À noter

Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale.

L’obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.

Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception. Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser.

Vous pouvez vous aider d’un modèle pour rédiger votre courrier :

  • Modèle de lettre à l’usage des propriétaires devant débroussailler chez leurs voisins

    • Vos voisins peuvent toutefois choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. Cependant, s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu’ils vous refusent l’accès à leur terrain, ou qu’ils ne répondent pas à votre demande d’accès au bout d’un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devrez en informer le maire.

    Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.

    Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, il est possible de consulter l’outil de recherche suivant :

  • Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement

    • Rappel

    Si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.

    Le débroussaillement comprend les mesures suivantes :

    • Travaux de réduction importante de la végétation pouvant nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes. Ces travaux sont recommandés durant les saisons d’automne et d’hiver .

    • Entretien des zones déjà débroussaillées consistant à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles et le nettoyage après une opération d’entretien. L’entretien comprend l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation. Ces opérations peuvent être réalisées au printemps.

    Les conditions précises de débroussaillement sont fixées dans l’arrêté préfectoral de votre département.

    Attention

    Si le débroussaillement est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d’incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillement pendant la période de nidification.

    Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.

    Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

    Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), le débroussaillement concerne, en plus, l’intégralité de votre parcelle.

    À savoir

    Des règles particulières peuvent s’appliquer aux terrains situés à proximité d’infrastructures linéaires (réseaux électriques) et aux terrains servant d’assiette à une zone d’aménagement concertée (Zac), une association foncière urbaine, un lotissement, un camping, …

    Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

    Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

    Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l’acheteur ou le locataire. Cette information doit avoir lieu dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques.

    À noter

    En cas de vente, il faut attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées.

    Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour faire votre attestation :

  • Attestation sur l’honneur

    • Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.

    Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :

    • Sanctions pénales allant d’une amende de 1 500 € au délit puni de 50 € /m² non débroussaillé

    • Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d’office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.

    • Majoration de la franchise d’assurance (montant de 5 000 € maximum).

    À savoir

    Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement autour des constructions et des équipements de toute nature. Il peut effectuer ces contrôles lui-même ou déléguer cette mission à des personnels assermentés (notamment les agents de l’office national des forêts (ONF)). En cas de carence du maire, le préfet peut intervenir pour se substituer à lui. Le maire est également chargé de veiller au respect des obligations légales de débroussaillement concernant les infrastructures linéaires, telles que les routes et les voies ferrées.

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