Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Établissement scolaire privé “hors contrat” : quelles sont les règles ?

Votre enfant peut suivre sa scolarité dans un établissement privée hors contrat, c’est-à-dire un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Modalités d’ouverture, organisation pédagogique, démarches d’inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

Démarche de création

L’établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l’académie où il s’installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

L’établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d’opposition à l’ouverture.

Opposition à l’ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement pour les raisons suivantes :

  • Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse

  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n’est pas française, ressortissante d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)

  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs

  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l’autorité parentale

  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d’enseigner

  • La personne qui dirige l’établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant

  • La personne qui dirige l’établissement n’a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d’un pays de l’UE ou de l’EEE

  • L’établissement n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou technique.

Sanction en cas d’ouverture illégale

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet.

À noter

Dans ces 2 cas, le  Dasen  met en demeure les parents des enfants qui y sont accueilli de les inscrire dans un établissement scolaire. Ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la notification de la mise en demeure.

Le responsable de l’ouverture de l’établissement risque 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Il risque également une interdiction d’ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.

L’établissement scolaire privé hors contrat n’est pas obligé de suivre les programmes, ou de respecter les horaires de l’enseignement public.

Toutefois, il doit permettre aux enfants d’acquérir les connaissances du  socle commun de compétences .

L’État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C’est l’établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1re année de leur fonctionnement.

D’autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

Contrôle administratif

Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l’établissement respecte l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Contrôle pédagogique

Le recteur s’assure que les enseignements permettent aux enfants d’acquérir les connaissances du  socle commun de compétences .

À savoir

Si les responsables de l’établissement refusent les contrôles ou y font obstacle, le préfet peut décider de fermer temporairement ou définitivement l’établissement, sans mise en demeure préalable.

Démarche

L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement choisi.

Les dates et les modalités d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’établissement.

Où s’adresser ?

 Établissement scolaire 

Coût

Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l’enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

 Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d’admission pour pouvoir s’inscrire dans l’établissement public choisi.

L’examen d’admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le  Dasen .

Le chef de l’établissement où votre enfant souhaite s’inscrire organise l’examen d’admission et en préside le jury. En cas de réussite, votre enfant est affecté par l’inspecteur d’académie.

À noter

un examen d’admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, en cas d’événement familial ou de déménagement.

Obligation scolaire

     Toutes les questions réponses