Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Changer de banque : qu’est-ce que la mobilité bancaire ?

Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque.

Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.

Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service.

La brochure doit être disponible sur le site internet de l’établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

Cette brochure doit préciser les informations suivantes :

  • Rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire

  • Délais d’accomplissement des différentes étapes

  • Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer

  • Conditions pour transmettre d’éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle

  • Possibilité de recourir à la médiation.

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Les autres comptes (sur livret, à terme…) sont exclus de ce service.

Accord écrit

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu’elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.

Dans cet accord, vous devez demander l’annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d’origine. La date de fin d’émission des virements permanents par l’établissement de départ doit aussi être indiquée.

Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d’origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.

Délais

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d’arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.

Votre banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l’utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.

Dès réception de la demande de la banque d’arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre.

Votre banque d’arrivée a alors 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.

Les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.

Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.

  • Formuler une réclamation vis-à-vis d’un professionnel auprès de l’ACPR

    • Si votre banque n’a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai.

    Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser.

    À savoir

    la banque qui n’a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d’un prélèvement).

    Comptes bancaires