Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Squatter un lieu d’habitation est le fait d’entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans autorisation du propriétaire. Il peut aussi s’agir de réserver un meublé de tourisme et d’y rester malgré la fin de la location. Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

Attention

Le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire ne sont pas considérés comme squatteurs.

Nous vous présentons les 2 cas de figure : entrée par effraction (ou menace ou contrainte) et maintien dans un meublé de tourisme.

Bail d’habitation : obligations du locataire

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

  • Et, pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le fait de dégrader le logement est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

À savoir

En cas de squat, la trêve hivernale ne s’applique pas. L’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, le demandeur doit d’abord :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin

  • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux).

Avant de lancer la procédure :

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu’il n’a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 heures, demande à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Brigade de gendarmerie 

Où s’adresser ?

 Mairie 

Où s’adresser ?

 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.

Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs,

  • affichée en mairie et sur l’immeuble concerné,

  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.

Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit d’abord :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)

  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).

  • Prouver que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).

L’avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

À savoir

Si aucun squatteur n’est connu (situation très rare), l’avocat peut saisir le juge par requête.

Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).

À noter

Lors de l’audience, le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux .

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.

Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, le demandeur doit d’abord :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin

  • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location…)

  • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location).

Avant de lancer la procédure :

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu’il n’a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Brigade de gendarmerie 

Où s’adresser ?

 Mairie 

Où s’adresser ?

 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.

Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs,

  • affichée en mairie et sur l’immeuble concerné,

  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.

Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .

Pour cela, il doit d’abord :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)

  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…)

  • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location…)

  • Prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat

L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).

À noter

Lors de l’audience, le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux .

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.

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