Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l’acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l’acquéreur d’évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d’anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Seul le syndic peut établir l’état daté. Il le transmet au notaire.

L’état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente ou par le vendeur.

L’état daté se compose de 3 parties.

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

  • Provisions exigibles du budget prévisionnel

  • Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)

  • Montant des charges impayées sur les exercices passés

  • Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d’amélioration auxquels il s’était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot

  • Avances de trésorerie exigibles

  • Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur

  • Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

  • Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur

  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d’une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

Sommes qui seront à la charge de l’acquéreur

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices

  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l’attente de l’arrêté des comptes de la copropriété.

Le coût de l’état daté est limité à 380 €  TTC  au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique “Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires” et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic doit facturer l’établissement de l’état daté au vendeur.

Vous pouvez contester le coût de l’état daté lorsqu’il dépasse 380 €  TTC , même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Si le coût de l’état daté dépasse 380 €  TTC , vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

    • Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d’un logement et d’un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 €  TTC , vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

    • Achat ou vente d’un logement

     Toutes les questions réponses