Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation
Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, certains frais facturés par l’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d’entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l’annonce …) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.
L’agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
À l’entrée des locaux de l’agence
Depuis l’extérieur, sur la vitrine de l’agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence
Sur les sites d’annonces en ligne
Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC .
L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
Le montant facturé par l’agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 € = 302,50 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 € ) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 700 € / 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 € = 302,50 €
Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € – 302,50 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 400 € / 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 € = 252,25 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 600 € / 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 € = 252,25 €
Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € – 252,25 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 300 € / 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 € = 201,75 €
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 € = 201,75 €
Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € – 201,75 € ).
Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et l’agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l’agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € – 75,75 € ).
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée, tous les autres frais facturés par l’agence immobilière pour la mise en location d’un logement d’habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l’agence pour cette activité (par exemple, recherche d’un locataire, envoi des quittances de loyer…) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
L’agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
Lorsqu’au renouvellement du bail l’agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l’agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 € = 302,50 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 € ) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 700 € / 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 € = 302,50 €
Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € – 302,50 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 400 € / 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 € = 252,25 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 600 € / 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 € = 252,25 €
Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € – 252,25 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 300 € / 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 € = 201,75 €
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 € ).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 € = 201,75 €
Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € – 201,75 € ).
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Devenir locataire d’un logement privé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k) - Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Affichage des prix - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires