Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Les zones agricoles (zone A d’un plan local d’urbanisme) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le règlement du PLU de votre commune ou par le règlement national d’urbanisme (RNU), qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions.
Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d’urbanisme. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis d’aménager à votre mairie.
Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.
Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d’installation de bâtiments d’habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d’équipements collectifs.
Les règles applicables aux bâtiments d’habitation en secteur agricole varient selon s’il s’agit d’une construction nouvelle ou de travaux sur un bâtiment existant :
Il est possible de construire un bâtiment d’habitation neuf si la présence de l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité. Par exemple, la construction d’une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d’urbanisme.
Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l’intérieur d’une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.
Les projets suivants peuvent être autorisés :
Extension mesurée des constructions et installations existantes
Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
Modification de l’aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium)
Adaptation (par exemple, transformation d’un garage ou d’une grange).
Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu’il s’agit d’une nouvelle construction ou de travaux sur un bâtiment existant :
Le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes :
Constructions et installations nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d’un atelier pour la réparation et l’entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d’utilisation de matériel agricole)
Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, …)
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production.
Il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole.
Exemple
Le maire peut autoriser l’agrandissement d’un hangar pour stocker des récoltes ou du matériel agricole.
Votre commune peut, dans son PLU , autoriser l’activité d’accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières :
Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d’accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.
Exemple
Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut être autorisé par votre mairie.
Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.
La réglementation est différente si vous êtes en secteur protégé. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous n’avez aucune autorisation d’urbanisme à demander à la mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Vous devez demander un permis de construire.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un de vos bâtiments ou au sol :
Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.
Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie, car l’installation de panneaux photovoltaïques modifie l’aspect extérieur de votre bâtiment.
Exemple
Vous possédez une serre et vous souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques. La mairie peut accepter votre projet.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.
Si la préfecture de votre département autorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie.
Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :
Station de traitement des eaux usées
Châteaux d’eau
Lignes électriques
Aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage.
Autorisations d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : articles L111-3 à L111-5
Commune sans PLU ni carte communale : constructibilité limitée aux zones urbanisées - Code de l’urbanisme : articles L111-27 à L111-34
Panneaux photovoltaïques - Code de l’urbanisme : articles L151-11 à L151-13
Constructibilité en zone agricole d’un PLU - Code de l’urbanisme : article L161-4
Carte communale : zone inconstructible - Code de l’urbanisme : articles R151-17 à R151-26
Délimitation des zones d’un PLU - Code de l’urbanisme : article R151-23
Projets pouvant être autorisés en zone agricole - Code de l’urbanisme : article R*421-2
Serre dispensée de toute formalité d’urbanisme sauf lorsqu’elle est implantée en secteur protégé - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Serre nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours à l’architecte - Réponse ministérielle du 23 mai 2023 sur le développement de l’agro-tourisme et règlementation d’urbanisme
Camping à la ferme