Pièces à fournir
l’original du document émanant d’une autorité officielle et rédigé en langue française uniquement et sa ou ses copie(s) à certifier conforme(s). Les documents ne doivent pas avoir été rectifiés (blanc correcteur, ratures, gommages…)
À noter
les copies d’actes judiciaires (jugements) ou d’actes authentiques (acte notarié, crédit-bail immobilier, etc.) relèvent de la seule compétence des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers).