Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?
Toute personne majeure peut obtenir des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage (sur présentation d’un justificatif d’identité).
La copie d’un acte de décès est délivrée à tout demandeur. Toute personne peut obtenir un acte d’état civil de plus de 75 ans.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
- Être la personne que l’acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
- Être majeur
- Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Comment faire une demande d’acte ?
En ligne
Par courrier
La demande d’acte est à adresser au service état civil.
À l’accueil de la mairie sur présentation d’une pièce d’identité
Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune ou est survenu à l’étranger et concerne un ressortissant français, vous pouvez consulter les informations sur le site du service public.
Cas particuliers
Pour les personnes de nationalité française nées ou reconnues à l’étranger, les actes doivent être demandés à :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44491 Nantes Cedex 9 (utiliser de préférence le formulaire informatisé – lien ci-dessous)
Pour les personnes réfugiées ou apatrides :
Office Français des Personnes Réfugiés et Apatrides
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex