Pacs ou mariage ? 

Le Pacs

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de votre commune de résidence commune, de préférence sur rendez-vous. 

Au préalable, le dossier complété accompagné des pièces justificatives est à transmettre au service population de la mairie de Guipavas (en direct, par voie postale ou par téléservice  www.service-public.fr).  

L’enregistrement du Pacs ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assorti du cérémonial réservé aux célébrations de mariages. 

Le dossier comprend à minima : 

  • une déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire Cerfa n°15725 à télécharger et compléter) 
  • une convention (formulaire Cerfa n°15726 ou convention personnalisée) 

Et, pour chaque partenaire : 

  •  un acte de naissance datant de moins de trois mois 
  • un justificatif d’identité en cours de validité 

Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la situation du couple. 

Plus de renseignements et formulaires sur  www.service-public.fr  ou auprès de la mairie de Guipavas service population 02 98 42 71 00.  

Les usagers qui souhaitent davantage de précisions concernant les stipulations de la convention ou les dispositions à prendre pour protéger leur partenaire sont invités à se rapprocher d’un notaire. 

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Pour conclure un Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : 

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, 
  • soit à un notaire. 

La célébration de mariage civil 

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent, entre elles, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est célébré, au choix des époux(ses) dans la commune où l’un des deux, ou l’un de leur(s) parent(s) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue. 

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions, notamment d’âge ou de résidence. Renseignements : www.service-public.fr  

Dès connaissance de l’union, veuillez contacter la mairie pour confirmer la date et l’heure. En cas de mariage religieux, vous pouvez vous renseigner en amont auprès de l’autorité sur les dates disponibles. 

Une fois la date fixée, un dossier devra être complété et rapporté au service population accompagné de toutes les pièces demandées au moins deux mois avant la date du mariage, sur rendez-vous. La présence des deux futurs époux / deux futures épouses est demandée. 

Mariage, Pacs ou union libre : quelles différences ? Plus d’informations sur le mariage En savoir plus sur le Pacs

Le baptême républicain 

Le baptême républicain également appelé parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.

Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans un ou plusieurs parrains ou marraines. Le dossier doit être déposé au service population un mois minimum avant la date de cérémonie souhaitée.

Afin de rendre la cérémonie plus conviviale, vous pouvez transmettre quelques informations à la mairie (anecdotes, nom du doudou, discours, etc.).

  • Formulaire de demande de baptême républicain

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Plus d’informations sur le baptême républicain

Votre dossier peut être complété en ligne puis envoyé par e-mail à la mairie de Guipavas (service état civil) : etat-civil@mairie-guipavas.fr