Urbanisme: Service urbanisme
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Cadastre et zonage : où se situe mon projet ?
Le plan cadastral : Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie notamment les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) sur la commune.
Le zonage : Il s’agit de la localisation et délimitation des différentes zones d’urbanisation avec leur réglementation. Par exemple: Les zones «U comme urbaine», «N comme naturelle» et «A comme agricole».
Obtenir ma Note de Renseignements Urbanisme (NRU)
La Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) est un document qui précise, pour une parcelle :
- la nature des dispositions d’urbanisme applicables ;
- les droits de préemption éventuels ;
- la nature des servitudes d’utilité publique ;
- l’existence d’emplacements réservés pour équipements publics
Le PLU
Qu’est-ce que le Plan Local d’urbanisme (PLU) ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) facteur 4, de compétence intercommunale et approuvé le 20 janvier 2014, constitue le document de synthèse des choix d’aménagement et de développement de Brest métropole.
Il s’agit également d’un document d’urbanisme qui règlemente les droits à construire sur tout le territoire de la commune et qui sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’autorisation d’urbanisme. Il doit notamment prendre en compte :
- une meilleure gestion de la ressource foncière (densification des espaces urbains, amélioration des transports collectifs, maîtrise du développement),
- un cadre de vie de qualité et une réflexion sur des secteurs urbains particuliers telles que les entrées de ville,
- l’équilibre des espaces urbains et des espaces naturels,
- la mixité sociale.
Consulter le PLU
Connaître la taxe locale d’urbanisme applicable à mon projet
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également applicable en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation.
La taxe d’aménagement est composée d’une part communale et d’une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement, dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique “gérer mes biens immobiliers”.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande.
La taxe d’archéologie préventive (TAP)
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit payer une taxe d’archéologie préventive. Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux (travaux soumis à déclaration ou autorisation préalable, travaux d’affouillement ou travaux soumis à étude d’impact).
La TAP est due en une seule échéance à 3 mois après la date d’acceptation.
Pour en savoir plus sur la taxe d’archéologie préventive, rendez-vous sur le site entreprendre.service-public.fr