Depuis le 1er janvier 2009 et applicable à Guipavas depuis le 1er janvier 2011, les enseignes commerciales sont soumises à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) en fonction de leur superficie.

Trois dispositifs sont concernés 

  • les dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.
  • les enseignes : toute inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Par immeuble, il faut entendre bâtiment ou terrain au sens du code civil. 

Création ou suppression en cours d’année

Les supports créés ou supprimés au cours de l’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant la création ou la suppression du support.

Un avis des sommes à payer est envoyé par la Ville à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. 

Les tarifs s’appliquent par m2 et par an à la surface des supports taxables, à savoir la superficie effective. 

Tarifs

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