Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.
Véhicule
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Prix et conditions de vente - Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d’information - Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison - Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise - Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles