Conciliation de justice

Monsieur Guy Henry est le conciliateur de justice pour la commune de Guipavas. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution amiable à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Sa prestation est gratuite.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

•  problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
•  différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
•  différends relatifs à un contrat de travail,
•  litiges de la consommation,
•  impayés,
•  malfaçons de travaux,
•  litiges entre personnes etc.

Permanence du conciliateur de justice 

Le conciliateur de justice sur la commune de Guipavas tient ses permanences en mairie de Guipavas, le jeudi après-midi de 13h30 à 17h30, sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous s'effectue auprès de l'accueil de la mairie de Guipavas : 02.98.42.71.00

Formulaire de demande

Un formulaire de demande de conciliation (cerfa 15728*2) est disponible en ligne sur le site internet www.service-public.fret  peut être remis ou complété sur place le jour du rendez-vous.