Domiciliation

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) a, dans son article 51 (devenu les articles L.264-1 à L264-10 du Code de l’action sociale et des familles), profondément modifié et élargi la procédure de domiciliation.

Celle-ci permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.