Entreprises

Le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment :

• Obligation de discrétion et de confidentialité : le salarié ne doit par exemple pas divulguer le savoir-faire de l’employeur ou d’eventuelles d’informations secrètes (financières, commerciales…)

• Obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeur

• Obligation de non concurrence : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur.

Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail.

Exemple

Vous êtes salarié d’une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n’importe quel autre type de commerce (boulangerie, boutique de vêtements, pressing…).

Lorsque le salarié est embauché à temps plein, il est possible de prévoir une clause d’exclusivité directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à temps partiel).

Le salarié n’ a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

Plus d’informations sont disponibles sur la page «À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »

Référence : Code du travail : article L1222-1

Référence : Code du travail : article L1222-5

Référence : Code de l’artisanat : article L131-1

Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité.

• L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une concurrence avec l’activité salariée.

• L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.

Activité de la micro-entreprise

L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :

• Activité commerciale

• Activité artisanale

• Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la  Cipav  ou la  Sécurité Sociale des Indépendants  (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).

  L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.

Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

• Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…

• Activité agricole rattachée à la  MSA .

Seuils de chiffre d’affaires

Par ailleurs, une personne salariée ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son  CAHT  ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.

Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.

Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )

Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7

Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2

Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3

Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7

Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6

Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8

Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9

Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10

Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires ( CAHT ) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.

La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :

En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires , le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires annuel dans la catégorie des micro- BIC  ou des micro- BNC , selon l’activité exercée.

Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le simulateur suivant permet d’évaluer le montant de ces cotisations et contributions :

Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :

Le salarié micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant que salarié (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d’affaires).

En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si le salarié démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L171-1-2

Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10