Entreprises

Le nombre de salariés d’une entreprise a un impact sur les cotisations sociales, les déclarations à effectuer et certaines obligations de l’employeur envers ses salariés.

L’effectif est calculé selon des règles propres à chaque obligation ou dispositif concerné.

Les règles de décompte peuvent en effet relever :

• Soit de la sécurité sociale :

  L’effectif « sécurité sociale » sert à :

  • Définir la périodicité des déclarations et des versements à l’ Urssaf  : déclarations sociales le 5 ou le 15 du mois, versement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales

  • Déterminer l’application de certaines contributions ou exonérations : tarification AT/MP, contribution au  Fnal , versement mobilité, modalités de calcul de la réduction générale des cotisations, etc.

  • Déclencher certaines obligations sociales envers les salariés (même si celles-ci sont prévues par d’autres textes que le Code de la sécurité sociale) : obligation d’emploi des travailleurs handicapés, aménagement d’un local de restauration, etc.

  L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise (les salariés de tous les établissements sont pris en compte).

• Soit du droit du travail, pour déterminer certaines autres obligations de l’employeur : mise en place et modalités de fonctionnement du  CSE , mise en place d’un règlement intérieur, etc.

Un simulateur permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales :

Cet outil en ligne liste :

• Les obligations à remplir selon l’effectif de l’entreprise

• Les obligations nouvelles auxquelles l’entreprise pourrait être soumise en cas d’embauche de nouveaux salariés.

Pour calculer l’effectif d’une entreprise, il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :

Exemple

Un VRP multicartes est employé par une entreprise sur l’ensemble du troisième trimestre 2026 (juillet-août-septembre).

Fin septembre 2026, il perçoit 4 560 € pour l’ensemble de la période (rémunération versée trimestriellement).

Sur chacun des mois du trimestre, il est comptabilisé pour 4 560 € / (3x 1 867,02 € ) soit pour 0,81.

( 1 867,02 € correspond à la valeur mensuelle du Smic applicable sur cette période)

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :

• La  page du ministère du Travail  pour l’effectif « droit du travail »

• Les pages de l’ Urssaf  et du  Bulletin officiel de la Sécurité sociale , pour l’ effectif « sécurité sociale » .

Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3

Référence : Code du travail : articles L5134-65 à L5134-73

Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1

Référence : Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2

Référence : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifs

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l’effectif (global, annuel ou mensuel).

Ainsi, les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :

• Salarié en CDD et travailleur temporaire lorsqu’ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent

• Salarié en alternance : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cependant ces salariés sont comptabilisés pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

• Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Cependant ces salariés sont comptabilisés pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel et pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

• Salarié français expatrié, dès lors que son affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue

• Volontaires en service civique

Ne sont pas non plus comptabilisées dans les effectifs les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail : stagiaires, mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendant (VDI).

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :

• La  page du ministère du Travail  pour l’effectif « droit du travail »

• Les pages de l’ Urssaf  et du  Bulletin officiel de la Sécurité sociale , pour l’ effectif « sécurité sociale » .

Les effectifs au sens « sécurité sociale » reposent sur plusieurs notions :  ETP , effectif global, effectif moyen mensuel, effectif moyen annuel.

Équivalent temps plein (ETP)

Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d’heures travaillées sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein.

L’ETP sert à calculer l’effectif moyen mensuel.

Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise sont pris en compte, même s’ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Exemple

1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l’année

2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l’année

1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l’année

Durée mensuelle légale de travail

L’équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.

La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l’année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.

Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l’année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

L’effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l’entreprise et la périodicité de ces cotisations.

L’effectif salarié annuel est déterminé au 1^er janvier. Pour calculer l’effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l’entreprise au cours des mois civils de l’année passée. Le calcul s’effectue sur les effectifs de tous les établissements de l’entreprise confondus.

Il s’agit des salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise, même s’ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

L’effectif moyen annuel (EMA) et l’effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l’entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.

Ils sont calculés en nombre d’ETP (équivalent temps plein).

Il s’agit d’une moyenne rapportée à l’année et au mois.

Pour calculer l’effectif moyen annuel (EMA), il faut d’abord calculer l’effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l’année passée.

Ces effectifs sont calculés par l’Urssaf d’après les données remplies par l’employeur dans la .

Pour calculer l’effectif moyen annuel (EMA), il faut d’abord calculer l’effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l’année passée.

Effectif moyen mensuel : exemple

Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour 1 mois donné :

Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l’année.

Effectif moyen annuel : exemple

Dans cet exemple, l’effectif moyen annuel est égal à 118,86  ETP  divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.

Entreprise dont l’activité est saisonnière : exemple

Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur 6 mois dans l’année passée, du 1^er mai au 31 octobre.

Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre.

L’effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).