Entreprises

Publié le

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a versé la  CFP .

Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction du code NAF (ou code  APE ).

Exemple

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le  FIF-PL .

À savoir

Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur.

Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d’assurance formation

Profession libérale

 Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) 

Profession libérale médicale

 Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) 

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services

 Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) 

Artiste auteur

 OPCO (ex-OPCA) de l’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) 

Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat

 Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) 

Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière

 Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) 

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines

 OPCO (ex-OPCA) Ocapiat 

Pour les artisans-commerçants, c’est le  FAFCEA  ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.

À savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l’attestation de paiement de la  CFP , en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

  • Se connecter à son espace Urssaf

    • Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.

    Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

    Toute demande déposée hors délai sera refusée.

    Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d’elles est nécessaire.

    Attention

    Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

    Référence : Code du travail : article L6331-48

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056633 

    Critères liés au CPF

    Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

    • Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise

    • Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

    • Bilan de compétences

    • Formation pour la  VAE 

    • Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

    Savoir comment fonctionne le CPF

    Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

    Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l’année.

    Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site  Mon Compte Formation .

    Critères liés au FAF

    Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

    Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.

    Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888 

    Référence : Code du travail : article R6323-22

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039216085 

    Référence : Code du travail : article D6323-23

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038036047 

    Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

    Attention

    Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

    Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.

    Formation

       Toutes les questions réponses