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Publié le 17/12/2024

Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)

Un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » est créé. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 40 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Dans quelles situations ce contrat peut-il être conclu ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le « contrat de valorisation de l’expérience » est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est mis en place depuis le 26 octobre 2025.

Le salarié recruté bénéfice d’un CDI et de la protection de l’emploi qui y est associée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur.

La mise à la retraite n’est possible que lorsque le salarié aura atteint l’âge de départ en retraite à taux plein, c’est-à-dire lorsqu’il pourra obtenir une retraite sans décote.

À noter

Ce type de contrat peut être conclu jusqu’au 24 octobre 2030.

Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : art. 4

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969

Le « contrat de valorisation de l’expérience » ne peut être conclu qu’avec les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes au moment de l’embauche :

Avoir au moins 60 ans
Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein
Ne pas avoir été employé au sein de l’entreprise ou de son groupe durant les six mois précédents l’embauche.

À noter

Ce contrat peut être conclu dès 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit.

Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : art. 4

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969

Si ce type de CDI peut être rompu selon les règles habituelles (démission, rupture conventionnelle, licenciement), la souplesse du dispositif réside dans la possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans obtenir son accord, dès que celui-ci :

Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum)
ou Atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).

L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié tant que ces conditions ne sont pas réunies.

Le salarié est tenu de remettre à son employeur, au moment de son embauche, un document délivré par la Cnav . Ce document constitue un indicateur utile pour l’employeur car il mentionne la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

À savoir

Habituellement un employeur ne peut mettre d’office un salarié à la retraite que s’il a au moins 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut lui proposer de partir à la retraite, mais le salarié n’est pas obligé d’accepter.

Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : art. 4

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969

Lorsque les conditions de mise à la retraite sont réunies, le salarié dont le CDI « valorisation de l’expérience » prend fin a droit :

À un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise

Pour connaître le préavis de mise à la retraite, consultez le simulateur sur le site du Code du travail numérique :

Calculer le préavis de départ à la retraite

À une indemnité de mise à la retraite, au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur l’indemnité de départ à la retraite.

L’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 40 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Toutefois, le principe de l’exonération est valable pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028.

À savoir

Si les conditions pour mettre le salarié à la retraite ne sont pas remplies, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail pour ce motif. La rupture du contrat par l’employeur serait considérée comme un licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent (procédure à respecter, indemnité à verser, risque de litige devant le Conseil de prud’hommes ).