Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.

L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).

L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

  • Par une pension versée en argent.

À noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s’applique même si votre époux ou épouse n’est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

Elle dépend des personnes concernées :

L’obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d’un devoir de secours.

En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).

À savoir

Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

À savoir

Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d’aide

Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture

  • Vêtements

  • Logement (y compris chauffage, éclairage)

  • Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.).

À noter

L’obligation alimentaire comprend les frais d’accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l’aide

Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

À savoir

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L’accord peut être homologué par le juge.

Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au  Jaf  de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez prouver les éléments suivants :

  • Vous êtes dans le besoin

  • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.

Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

À savoir

Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C’est le cas, par exemple, pour des frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

  • Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

    Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

    Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

    L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

    Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

    Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

    Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

    En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

    C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

    L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

    L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

    • Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

    • Divorce.

    En cas de décès de votre épouse ou époux, votre obligation vis-à-vis de vos beaux-parents dépend donc de votre situation :

    • Si vous n’avez pas eu d’enfant ensemble, le décès de votre épouse ou époux fait disparaître votre obligation alimentaire vis-à-vis de ses beaux-parents.

    • Si vous avez eu des enfants, toujours vivants, avec votre épouse ou époux, vous restez tenu d’une obligation alimentaire à l’égard des parents de votre épouse ou époux décédé, y compris si vous vous remariez après votre veuvage.

    En cas de divorce, l’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît, que vous ayez ou non eu des enfants avec votre ex-époux ou ex-épouse.

    Mariage

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