Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Il y a perturbation du fonctionnement de l’entreprise si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • Absence prolongée ou absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

  • Obligation pour l’employeur de remplacer le salarié définitivement par une embauche en .

Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une garantie d’emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple).

L’absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail).

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective
    • Attention

    Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie).

    L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement).

    La lettre de licenciement doit être argumentée. L’employeur doit préciser les éléments permettant de justifier de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise. Il doit également indiquer et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un  CDI .

    À savoir

    Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent obliger l’employeur à envoyer une mise en demeure au salarié avant de le licencier.

    Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.

    Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :

    À noter

    Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu’il est malade, l’indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.

    Oui, lorsque l’entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), l’employeur peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut faire suite à une suppression ou transformation d’emploi. Cela peut aussi être la conséquence du refus du salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail proposé par écrit par l’employeur dans le cadre des difficultés rencontrées.

    L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique (convocation, entretien préalable).

    Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.

    Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :

    À noter

    Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu’il est malade, l’indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.

    L’indemnité compensatrice de préavis suit des règles particulières en cas de congé de reclassement et d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

    Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s’il a commis une faute. Celle-ci peut être, par exemple, la conséquence de l’une des situations suivantes :

    • Manquement du salarié malade à ses obligations (s’il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l’employeur de justifier de son absence, par exemple)

    • Acte déloyal pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,…)

    • Acte concurrentiel pendant la suspension pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur

    • commise avant l’arrêt maladie

    • Refus de restituer des éléments nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (ordinateur, téléphone, clés, etc.)

    • Procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt maladie.

    À savoir

    L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont prescrits.

    L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre doit obligatoirement préciser le motif du licenciement.

    Le licenciement pour faute notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.

    Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :

    Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu’il est malade, l’indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.

    À noter

    En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité de licienciement et compensatrice de préavis ne sont pas versées. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de ces indemnités.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    • Lorsque la maladie ou l’accident du travail ont des conséquences sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

    Cette inaptitude constatée à la fin de l’arrêt de travail donne la possibilité à l’employeur de licencier le salarié pour :

    • Inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’un arrêt

    • Inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est liée à un ou une maladie professionnelle.

    Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement).

    À savoir

    Dans la lettre de licenciement, l’employeur précise l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement ou l’un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

    Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non :

    Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

    Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

    Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

    La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

    Exemple

    Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

    À noter

    Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

    Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

    À noter

    En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

    Oui, un salarié peut être licencié si l’employeur justifie d’un motif qui repose sur une . (insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, par exemple).

    La cause réelle est sérieuse doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Elle doit avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

    L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification du licenciement).

    Le licenciement pour cause réelle et sérieusenotifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.

    Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :

    À noter

    Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu’il est malade, l’indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.

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