Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Le salarié en  CDI  qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.

L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en  pour compenser la perte de son emploi.

L’indemnité de licenciement peut être d’origine :

  • Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail

  • Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif

  • Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.

Cette indemnité est versée par l’employeur.

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Motifs du licenciement

L’indemnité de licenciement est due au salarié en  CDI  qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.

L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).

En cas de décès d’un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    • Ancienneté

    Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

    Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

    Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

    Le calcul de l’indemnité légale de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :

    Montant de l’indemnité

    L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

    Exemple

    Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 € .

    À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    À noter

    Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l’ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

    Calcul de l’ancienneté

    L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 € .

    Montant de l’indemnité

    L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans

    • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

    Exemple

    Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € .

    À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

    Calcul de l’ancienneté

    L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .

    À savoir

    Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus élevée.

    Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :

  • Estimer le montant de l’indemnité de licenciement

    • Oui. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

    À noter

    L’indemnité de licenciement d’origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s’applique si elle est plus favorable pour le salarié que l’indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

    L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

    • Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue.

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 ( 282 600 € pour les indemnités versées en 2025).

    Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 40 000 € .

    L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

    Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

    L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

    Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

    L’indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

    Cotisations sociales

    La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 94 200 € .

    Exemple

    Si un salarié touche une indemnité de licenciement d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt, l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

    En revanche, s’il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d’impôt, l’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 € .

    La partie de l’indemnité qui excède ce montant, soit  5 800 € ( 100 000 €  –  94 200 € ), est soumise à cotisations sociales.

    Attention

    Si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à  471 000 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

    CSG et CRDS

    L’indemnité de licenciement est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

    • Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

    • Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.

    Exemple

    Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale) d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

    Cependant, le montant de l’indemnité légale perçu (sans compter l’indemnité supra-légale) est fixé à  15 000 € .

    L’exonération de CSG et CRDS s’applique à hauteur de  15 000 € .

    La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants ( 40 000 €  –  15 000 € ).

    Attention

    Si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

    Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel