Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

Naissance et filiation

Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.

Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

  • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

  • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

  • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

  • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.

On dit que la présomption de paternité est écartée.

À noter

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.

On dit que la présomption de paternité est écartée.

Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

À noter

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.

On dit que la présomption de paternité est écartée.

À noter

Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Si vous souhaitez bénéficier d’une  AMP  nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette  AMP  devant un notaire.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Le don peut être l’un des suivants :

  • Don de sperme

  • Don d’ovules

  • Don d’embryon.

Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.

Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.

Ces conséquences sont notamment les suivantes :

  • Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don

  • Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu’il n’est pas issu de l’ AMP .

À savoir

Votre demande d’ AMP  est aussi évaluée par l’équipe médicale du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.

Les règles de filiation dépendent de votre situation :

Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

Si vous souhaitez bénéficier d’une  AMP  nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette  AMP  devant un notaire.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Le don peut être l’un des suivants :

  • Don de sperme

  • Don d’ovules

  • Don d’embryon.

Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.

Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.

Ces conséquences sont notamment les suivantes :

  • Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don

  • Vous pourrez contester la filiation de l’enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP 

  • Le père pourra contester la filiation de l’enfant uniquement s’il prouve qu’il n’est pas issu de l’ AMP .

À savoir

Votre demande d’ AMP  est aussi évaluée par l’équipe médicale du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.