Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA …). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Allocations et aides aux personnes âgées

    Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.

    Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.

    L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %

    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %

    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Montant à ne pas dépasser

    Depuis le 1er janvier 2025, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 605,73 € brut par mois.

    Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

    Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

    Exemple

    Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :

    • Le point de départ de l’Aspa est fixé au 1er juin 2025 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

    • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.

    • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.

    Revenus pris en compte

    Droit à l’Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

    Principaux types de revenus

    Pris en compte ?

    Revenu professionnel

    Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

    • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 €

    • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €

    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

    Oui

    Pension d’invalidité

    Oui

    Pensions de retraite

    Oui

    Revenu des biens mobiliers et immobiliers

    Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa

    Biens dont vous avez fait donation

    Oui, sous certaines conditions

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    Non, sauf cas particuliers

    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

    Non

    Aide personnalisée au logement (APL)

    Non

    Allocation de logement sociale (ALS)

    Non

    Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

    Non

    Allocation de reconnaissance du combattant

    Non

    Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

    Non

    Bourses de collèges et de lycées

    Non

    Majoration pour tierce personne (MTP)

    Non

    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire, etc.)

    Non

    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

    Non

    ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

    Non
    À savoir

    il est possible de connaître la  liste de tous les revenus non pris en compte  pour l’attribution de l’Aspa.

    Les règles dépendent de votre nationalité :

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Soit être réfugié

    • Soit être apatride

    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

    • Soit avoir combattu pour la France

    • Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse

    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

    Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les documents justificatifs demandés (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

    Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié

    • Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).

  • Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande d’Aspa auprès de la MSA

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la  CNRACL .

    Où s’adresser ?

     Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

    Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :

    1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.

    2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

    3. À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande d’Aspa auprès de la MSA

    • Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

  • Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

    • Rappel

    Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.

    Si vous n’avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    • La situation diffère selon qu’une ou 2 personne reçoivent l’Aspa :

    Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 605,73 € par mois, soit 19 268,80 € maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 605,73 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

    Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l’Aspa est calculé ainsi :

    1 605,73 € – 1 000 € = 605,73 € par mois.

    Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 1 034,28 € par mois, soit 12 411,44 € maximum par an (montants bruts).

    Montant de l’Aspa lorsqu’un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l’Aspa (par mois)

    Jusqu’à 571,45 €

    1 034,28 €

    Plus de 571,45 € et jusqu’à 1 605,73 €

    Différence entre 1 605,73 € et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à 1 605,73 €

    L’Aspa n’est pas versée

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).

    Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

    L’Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

    Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

    Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 107 616 € .

    Si l’actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n’y a pas de récupération.

    À savoir

    Si l’actif net de la succession comprend un capital d’exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n’est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 107 616 € .

    À noter

    Vous pouvez connaître le  montant à partir duquel l’Aspa est récupérée , lorsque le décès est intervenu précédemment.

    Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .

    À savoir

    Si l’actif net de la succession comprend un capital d’exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n’est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 150 000 € .

    À noter

    Vous pouvez connaître le  montant à partir duquel l’Aspa est récupérée , lorsque le décès est intervenu précédemment.

    Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

    • Célibataire

    • Veuve

    • Veuve de guerre

    • Divorcée

    • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

    • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).

    Exemple

    Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

    Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.

    Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.

    L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %

    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %

    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

    Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Montant à ne pas dépasser

    Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n’avez pas droit à l’Aspa.

    Depuis le 1er janvier 2025, le montant à ne pas dépasser est de 1 034,28 € brut par mois.

    À savoir

    Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s’applique.

    Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

    Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

    Exemple

    Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :

    • Le point de départ de l’Aspa est fixé au 1er juin 2025 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

    • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.

    • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.

    Revenus pris en compte

    Droit à l’Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

    Principaux types de revenus

    Pris en compte ?

    Revenu professionnel

    Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

    • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 €

    • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 €

    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

    Oui

    Pension d’invalidité

    Oui

    Pensions de retraite

    Oui

    Revenu des biens mobiliers et immobiliers

    Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa

    Biens dont vous avez fait donation

    Oui, sous certaines conditions

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    Non, sauf cas particuliers

    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

    Non

    Aide personnalisée au logement (APL)

    Non

    Allocation de logement sociale (ALS)

    Non

    Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

    Non

    Allocation de reconnaissance du combattant

    Non

    Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

    Non

    Bourses de collèges et de lycées

    Non

    Majoration pour tierce personne (MTP)

    Non

    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

    Non

    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

    Non

    ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

    Non
    À savoir

    Il est possible de connaître la  liste de tous les revenus non pris en compte  pour l’attribution de l’Aspa. S’ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

    Les règles dépendent de votre nationalité :

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Soit être réfugié

    • Soit être apatride

    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

    • Soit avoir combattu pour la France

    • Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse

    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

    La situation diffère selon que vous percevez une seule retraite ou plusieurs ou aucune :

    Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

    Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié

    • Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

  • Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande d’Aspa auprès de la MSA

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la  CNRACL  :

    Où s’adresser ?

     Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

    Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :

    1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.

    2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

    3. À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande d’Aspa auprès de la MSA

    • Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

  • Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

    • Rappel

    si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

    Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    • Le montant maximum attribué par mois est de 1 034,28 € , soit 12 411,44 € maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa ( 1 034,28 € ) et le montant de vos revenus par mois.

    Exemple

    Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l’Aspa est déterminé ainsi :

    1 034,28 € – 800 € = 234,28 € par mois.

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).

    Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

    L’Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

    Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

    Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 107 616 € .

    Si l’actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n’y a pas de récupération.

    À savoir

    Si l’actif net de la succession comprend un capital d’exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n’est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 107 616 € .

    À noter

    Vous pouvez connaître le  montant à partir duquel l’Aspa est récupérée , lorsque le décès est intervenu précédemment.

    Lorsque le décès intervient en 2025, l’Aspa est récupérée uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .

    À savoir

    Si l’actif net de la succession comprend un capital d’exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n’est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse 150 000 € .

    À noter

    Vous pouvez connaître le  montant à partir duquel l’Aspa est récupérée , lorsque le décès est intervenu précédemment.

     Toutes les questions réponses 

    • Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale :
      Assurance retraite – 39 60

      Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

      Par téléphone

      39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

      Service gratuit + prix de l’appel

      Du lundi au vendredi de 8h à 17h