Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d’acquisition, existence d’hypothèques etc.) ?

Pour obtenir des informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, il est nécessaire de s’adresser au service de la publicité foncière (SPF). L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au SPF. Nous vous indiquons comment procéder.

Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.

En effet, les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics.

Il est possible d’obtenir les renseignements suivants :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Date et titre d’acquisition d’un immeuble (acte de vente, donation, succession, etc.) 

  • Existence d’hypothèques ou de privilèges et leur montant

  • Existence de saisies immobilières

  • Prix des différentes ventes

  • Règlement de copropriété.

La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires :

La demande de renseignements sur un bien immobilier ou le patrimoine d’une personne doit être adressée au moyen du formulaire suivant :

Ce document est envoyé auservice de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.

Le service de la publicité foncière ne donne pas de renseignements verbaux. La réponse est écrite. Elle est envoyée par courrier ou, si la demande est dématérialisée, par voie électronique.

Les informations délivrées prennent ainsi la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique.

La réponse doit être donnée dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :

Pour obtenir une actualisation des informations déjà reçues, il est possible de faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :

À noter

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier .

  • Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
  • Complément de renseignements après 1956
  • La demande de renseignements immobiliers s’effectue au moyen du formulaire suivant :

    Ce document doit être envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.

    Il est possible de demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)

    • Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

    Le service de la publicité foncière donné une réponse dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

    À savoir

    Lorsque le document demandé a été transféré aux archives départementales, ce transfert doit être signalé en réponse à la demande, dans la partie du formulaire réservée à l’administration.

    Lorsque les références de publication d’un document ne sont pas connues, il est possible de demander un relevé des formalités enregistrées au nom de la personne concernée, afin d’y retrouver les références nécessaires à l’identification et à la demande de copie du document recherché. Cette demande s’effectue au moyen du formulaire suivant :

    À noter

    Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  • Relevé des formalités avant 1956
  • Les tarifs pour une demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Ils sont variables suivant le type de demande.

    Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :

    • Espèces jusqu’à 300 €

    • Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €

    • Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

    • Virement.

    Des frais d’envoi (postaux) sont à prévoir lorsque la transmission de la réponse par voie postale est demandée.