Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

  • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

Si ce n’est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

Obligation de loyauté

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté .

Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

Clause d’exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

  • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

  • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de cumul

En cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

  • Travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d’intérêt général (notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance)

  • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole

  • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels

  • Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

Clause d’exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

  • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

  • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

  • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

Clause d’exclusivité

S’il y a une clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

Toutefois, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Votre employeur peut refuser d’appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

La levée de la clause d’exclusivité est valable 1 an à compter :

  • Soit de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

  • Soit de la déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante

En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d’entreprise, la clause d’exclusivité s’applique au maximum à 2 ans.

À la fin de la période de levée provisoire, la clause d’exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d’entreprise ou rompre votre contrat de travail.

Si vous ne respecter pas la clause d’exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous ne respectez pas la clause d’exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

  • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

  • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée comprend des dispositions concernant le cumul d’emplois :

Temps de travail dans le secteur privé

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