Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le  CDI  constitue la forme normale et générale de recrutement d’un salarié par un employeur.

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD  ou intérim).

Sélection du candidat

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

L’employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

Information du candidat à l’embauche en CDI

Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Formalisme

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

Attention

en l’absence d’engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l’emploi qui fait l’objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal.

Mentions figurant dans le CDI

Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

  • Fonction et qualification professionnelle

  • Lieu de travail

  • Durée du travail

  • Rémunération (salaire et primes)

  • Congés payés

  • Durée de la période d’essai

  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

L’employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    • Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l’année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).

    Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève).

    Rappel

    Le CDI n’a pas de terme précis.

    Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l’employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).

    La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

    Le salarié ou l’employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d’essai.

    Contrats de travail dans le secteur privé

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