Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant d’accorder un prêt, la banque peut exiger de l’emprunteur qu’il signe un contrat d’assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur de respecter un droit à l’oubli ou une grille de référence . Mais elle n’oblige pas l’assureur à vous faire une proposition de contrat d’assurance. Nous vous expliquons.
La convention Aeras s’applique lorsque l’assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.
À noter :
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l’avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l’oubli » pour la personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite virale C.
En conséquence, vous n’avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n’y a pas eu de rechute
Le futur contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans.
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s’agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d’assurance, mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s’agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d’assurance, et pour lesquelles l’assureur a l’autorisation de :
Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d’un montant maximum
Vous imposer des limitations de garantie
Soumettre sa proposition de contrat d’assurance à certaines conditions.
La grille de référence s’applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l’assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.
Il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras .
1er niveau d’analyse
Vous devez remplir un questionnaire de santé général . Vous pouvez choisir d’y répondre en dehors de l’agence bancaire.
L’assureur a l’obligation de vous remettre un document d’information spécifique .
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2e niveau d’analyse.
2e niveau d’analyse
Vous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie . Vous pouvez choisir d’y répondre en dehors de l’agence bancaire.
Le médecin de l’assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus …).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Soit un contrat d’assurance vous est proposé. Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d’assurance proposé peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est transmis au 3e niveau d’analyse. Cela est uniquement possible pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et à la condition d’avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance.
Soit votre demande d’assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
3e niveau d’analyse
Rappel :
Pour être soumise au 3e niveau d’analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit votre demande est acceptée. L’assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un dispositif de réduction des surprimes d’assurance est prévu par la convention Aeras. Ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées (notamment le droit à l’oubli ou la grille de référence ), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Vous pouvez contacter la commission :
Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier
Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.
Mais la commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l’établissement de crédit
Crédit, lorsqu’il est déjà mis en place.
Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s’agir des garanties suivantes :
Un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
Crédit immobilier
- Convention Aeras 2023
Source : Ministère chargé des finances - Document d’information pour le demandeur d’une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Source : Ministère chargé de l’économie - Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d’un problème de santé
Source : Banque de France - Le risque invalidité
Source : Ministère chargé de l’économie - Droit à l’oubli
Source : Ministère chargé de l’économie - Grille de référence Aeras
Source : Ministère chargé des finances - Questionnaires de santé
Source : Ministère chargé des finances - Garanties alternatives à l’assurance emprunteur
Source : Ministère chargé des finances - La limitation des majorations de tarifs
Source : Ministère chargé de l’économie - Associations signataires de la convention Aeras
Source : Ministère chargé des finances - Conseils au demandeur d’une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Source : Ministère chargé des finances
- Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés - Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Sanctions en cas de non-respect de la convention