Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Si l’ Ofpra  vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l’asile, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d’une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Qui peut demander un titre de séjour ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

  • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

  • Vos enfants, non mariés, n’ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler)

  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d’une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

À noter

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.

Comment demander un titre de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?

    • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

    • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :

      • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

      • Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)

      • Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l’ascendant de protégé subsidiaire à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels

      • Décision d’adoption pour les enfants adoptés.

    • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France s’il est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise

    Quel est le coût de la carte de séjour ?

    Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Comment vous est remise la carte de séjour ?

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Quelle est sa durée de validité  ?

    La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

    Comment la faire renouveler ?

    Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

    Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour.

    Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

    Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre d’identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

    Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

    Où déposer la demande ?

    La demande se fait sur le site internet suivant :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Quels sont les documents à fournir ?

    Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

    Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

    • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

    Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

    • Justificatif d’autorité parentale :

      • Extrait d’acte de mariage

      • Jugement de divorce

      • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

      • Ordonnance de séparation

      • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale.

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur

    Quel est le coût d’un titre de voyage ?

    Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.

    Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .

    Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .

    Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?

    Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

    En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine ou du pays de votre résidence habituelle.

    Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

    Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

    Renseignez-vous auprès l’unité territoriale (UT) de l’Office français de l’intégration ou de l’immigration (Ofii) de votre département.

    Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

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