Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Si l’ Ofpra  vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

Quelle est la nature du titre de séjour ?

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

Comment obtenir le titre de séjour ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

    Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

    • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

    • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

    • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

      • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

      • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

      • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

      • Justificatif d’1 an de vie commune si vous n’êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

    • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Quel est le coût du titre de séjour ?

    Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

    Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

    Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

    Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

    Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

    Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

    L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

    Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

    Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

    Où déposer la demande de titre de voyage ?

    La demande se fait sur le site internet suivant :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Quels sont les documents à fournir ?

    Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

    Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

    • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

    • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)

    • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

    Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

    • Justificatif d’autorité parentale :

      • Extrait d’acte de mariage

      • Jugement de divorce

      • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

      • Ordonnance de séparation

      • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

    Quel est le coût d’un titre de voyage ?

    La délivrance du titre est payante.

    Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 € .

    Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

    Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

    En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

    Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l’Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

    Où s’adresser ?

     Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) 

    Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

    Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

     Toutes les questions réponses