Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?

Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Conflits du travail dans le secteur privé

L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

  • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
    • À noter

    La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

    Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

    • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

    Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

    Exemple

    La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

    Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

    À noter

    La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

    Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

    Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

    L’allocation est versée tous les mois.

    Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

    Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

  • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

    • Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

    Études des dossiers

    Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

    Nature du dossier étudié

    Bureau de conciliation et d’orientation

    Bureau de jugement

    Formation de référé

    Étude préparatoire et préalable à l’audience

    30 minutes

    1 heure

    30 minutes

    Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

    Sans objet

    45 minutes

    15 minutes
    À noter

    Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

    Rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Nature de la rédaction

    Temps indemnisable

    Procès-verbal de conciliation

    30 minutes

    Jugement

    5 heures

    Ordonnance

    1 heure

    Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

    15 minutes

    Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

    Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

    Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

    Nombre de décisions à rédiger

    Nombre maximum d’heures indemnisables

    2 à 25 décisions

    3 heures

    26 à 50 décisions

    5 heures

    51 à 100 décisions

    7 heures

    Au-delà de 100 décisions

    9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

    Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

    Réunions préparatoires

    La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

    Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

    • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

    Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

    Exemple

    La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

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