Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Droit de grève d’un salarié du secteur privé

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d’un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :

  • Arrêt total du travail

  • Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes

  • Connaissance par l’employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits…).

Attention

Une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

  • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national

  • Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise.

La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.

Tout salarié peut faire grève. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.

À noter

Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève organisée dans celle-ci si les revendications professionnelles le concernent. Il peut s’agir, par exemple, des conditions de travail.

Non, le salarié n’a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

C’est à l’employeur de constater l’absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s’il le souhaite.

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n’est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).

Les salariés ne sont pas obligés d’attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.

Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève.

Attention

Des règles particulières s’appliquent aux organismes et établissements chargés d’une mission de service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises du secteur du transport aérien de voyageurs.

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire).

Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

À savoir

Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.

Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

Exemple

Un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours est considéré comme un exercice normal du droit de grève.

La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

À noter

L’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Non, la grève n’est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève.

Exemple

Un salarié n’a pas travaillé durant 4 heures pour avoir exercé son droit de grève. Ces heures de travail sont perdues et son employeur ne pourra pas lui demander de les récupérer en les accomplissant plus tard.

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

Conflits du travail dans le secteur privé