Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Embauche en contrat d’extra (CDD d’usage)

Un  CDD  d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d’activité dans lesquels le contrat d’extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d’extra.

Le contrat d’extra ou contrat d’usage est un  CDD  particulier qui permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

L’employeur propose au salarié un CDD pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d’extra ou  CDD  d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat 

  • Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Nature temporaire de l’emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l’entreprise.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrat d’extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l’entreprise.

Dans certains secteurs d’activité pour lesquels le  CDI  n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d’usage et légal de recourir au contrat d’extra (CDD d’usage).

Domaines d’activité où le CDD ou l’intérim est d’usage

Missions par secteur d’activité

CDD d’usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Activité de soutien des forces armées à l’étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)

Oui

Oui

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d’une pénurie de médecins

Oui

Oui

Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui
Attention

En dehors de ces secteurs d’activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.

Un simulateur permet de savoir ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit en la matière :

  • Savoir ce que la convention collective prévoit concernant le recrutement d’un salarié en CDI de chantier (CDIC)

    • Comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit.

    Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en  CDI .

    Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

    Les formalités d’embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.

    Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique.

    La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.  

    Attention

    Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d’activité.

    Par exemples :

    • une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié

    • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d’extra

    Le salaire ne peut pas être inférieur :

    • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

    • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

    Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.

    Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

    Il est possible d’établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

    Oui, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.

    La fin du contrat d’extra ne donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD.

    La prime peut toutefois être versée si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit

    Un délai de carence n’est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

    Le contrat d’extra peut être requalifié en CDI si le secteur d’activité dans lequel travaille le salarié ne prévoit pas l’usage de ce type de contrat de travail.

    Le contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

    Exemple

    Dans le domaine de l’hôtellerie restauration, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.

    Si le salarié estime que son contrat d’extra doit être requalifié en CDI, il doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail est alors considéré comme étant un  CDI  dès la date de signature du contrat d’extra conclu avec l’employeur.

    Le salarié a également droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

    L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

    Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

    Contrats de travail dans le secteur privé

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