Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un danger grave et imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l’a pas secourue. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.

Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle ou morale (par exemple, personne en grande détresse psychologique). Ce danger peut être dû à l’attitude d’un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.

  • Le témoin a conscience de ce danger

  • L’assistance apportée à la victime n’expose pas le témoin ou un tiers à un péril

  • Le témoin s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d’intervenir pour empêcher un crime ou qu’un délit contre l’intégrité corporelle de la victime, et/ou d’alerter les secours.

Voici 2 exemples :

  • Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d’une femme qu’il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Elle s’abstient d’intervenir et ne prévient pas le personnel de la  RATP . Cette personne (témoin) peut être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.

  • Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision prévient les secours, mais ne peut rien faire de plus. Le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s’il vient en aide à la victime, il s’expose lui-même à un péril.

La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu’elle était dans une situation de danger imminent.

Attention

Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’audience).

La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l’infraction.

À noter

Pour l’aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d’être assistée par un avocat. Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Brigade de gendarmerie 

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :

  • Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Nom de l’auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.).

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est également possible de déposer la plainte à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    • Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d’ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur de la non-assistance à personne en danger.

    L’auteur du délit de non-assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.

    À savoir

    Si la victime s’est constituée partie civile, la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.

    La personne qui s’est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.

    Peine principale

    L’auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    Peines complémentaires

    La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l’interdiction temporaire des droits suivants :

    • Droit de vote

    • Droit d’être élu

    • Droit d’exercer une fonction de juge, d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une personne devant la justice

    • Droit de témoigner en justice

    • Droit d’être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du  juge des contentieux et de la protection  et du conseil de famille).

    L’interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.

    À savoir

    L’interdiction du droit de vote et du droit d’être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).

    Peines principales

    Si la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

    Peines complémentaires

    La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l’interdiction temporaire des droits suivants :

    • Droit de vote

    • Droit d’être élu

    • Droit d’exercer une fonction de juge, d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une personne devant la justice

    • Droit de témoigner en justice

    • Droit d’être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du  juge des contentieux et de la protection  et du conseil de famille).

    L’interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.

    À savoir

    L’interdiction du droit de vote et du droit d’être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).

    L’obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel : si le professionnel décide de se taire alors qu’il a connaissance du danger que court une autre personne (exemple : un patient), il peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.

    Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles doit en informer les autorités compétentes (exemple : la  Crip  ou le procureur de la République), dès lors que la victime a donné son accord.

    Si la victime est mineure ou qu’elle est n’est pas en mesure de se défendre (exemple : personne âgée ou handicapée), son accord n’est pas nécessaire pour prévenir les autorités.

    Violence – Atteinte à l’intégrité

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