Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Maltraitance sur une personne âgée : comment l’identifier et la signaler ?

La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles de signalement d’actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

Violence – Atteinte à l’intégrité

    Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

    Il peut s’agir d’un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

    À savoir

    Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n’est pas nécessaire de prévenir l’établissement dans lequel vous vous trouvez.

    Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l’obligation de les signaler.

    Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

    Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

    Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

    Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

    Signalement au 3977

    En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    À noter

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

    Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.

    En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

    Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

    • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement

    • L’Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

     Agence régionale de santé (ARS) 

    Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

    Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ ARS  et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

    Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

    Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

    À savoir

    Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

    Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

    Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

    Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

    Signalement au 3977

    En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    À noter

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

    Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.

    En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

    Lorsque la victime vit chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

    • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement

    • L’Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

     Agence régionale de santé (ARS) 

    Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

    Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ ARS  et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

    Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

    Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

    À savoir

    Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

    Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

    Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

    Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

    Signalement au 3977

    En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    À noter

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

    Si vous êtes d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter l’autorité administrative compétente.

    En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

    Lorsque la victime se trouve à l’hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l’ ARS  du lieu de résidence de la personne âgée.

    Où s’adresser ?

     Agence régionale de santé (ARS) 

    Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

    Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ ARS  peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

    Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

    Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

    À savoir

    Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

    Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

    Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

    S’il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

    Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

    Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

    Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

    Les maltraitances peuvent se manifester par :

    • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

    • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

    • Une agression sexuelle

    Signalement au 3977

    En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    À noter

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

    Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.

    En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

    Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

    À savoir

    Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.

    Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

    Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

    À savoir

    Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

    En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

    Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

    Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

    Les maltraitances peuvent se manifester par :

    • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

    • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

    • Une agression sexuelle

    Signalement au 3977

    En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    À noter

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

    Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.

    En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

    Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

    À savoir

    Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.

    Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

    Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

    À savoir

    Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

    En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

    Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

    Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

    Les maltraitances peuvent se manifester par :

    • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

    • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

    • Une agression sexuelle

    Signalement au 3977

    En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    À noter

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

    Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.

    En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

    Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

    À savoir

    Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.

    Lorsque la victime se trouve à l’hôpital, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

    Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

    À savoir

    Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

    En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

    • Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

      Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

      Par téléphone

      3977

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

      Appel et service gratuits