Affaires funéraires

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

• Associations communales ou intercommunales de chasse agrées

• Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

• Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

• Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.

D’autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :

• Association reconnue d’utilité publique (ARUP), lorsque le règlement précise ou complète les statuts, en particulier dans le cadre des obligations déclaratives auprès de l’administration

• Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), lorsqu’elles doivent transmettre leur règlement intérieur à l’administration dans le cadre du contrôle de leur fonctionnement ou lors de modifications statutaires.

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l’association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,…) et règles disciplinaires.

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l’échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d’accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l’association, le respect des règles d’hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d’autres éléments tels que la réservation et l’annulation de cours et leçon, l’utilisation du matériel, l’accès à la buvette, l’organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.

En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l’association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L’association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Pour qu’il s’impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l’organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l’assemblée générale, le conseil d’administration, le président).

Le règlement intérieur n’a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au  JOAFE  ou dans un journal d’annonces légales.

En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.

Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s’impose aux adhérents comme les statuts et n’est pas applicable aux tiers (c’est-à-dire aux personnes extérieures à l’association).

Exemple

Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.

De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :

• Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.

• S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.

• Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.

• Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).