Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Le Pacs est un contrat qui permet d’organiser votre vie commune. Vous devez rédiger une convention de Pacs. Vous pouvez le faire vous-même, en utilisant un formulaire type ou sur papier libre. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire. Nous vous guidons dans la rédaction de votre Pacs si vous choisissez de le rédiger vous-même.
En signant un Pacs, vous prenez les engagements réciproques suivants :
Vie commune
Aide matérielle (participation aux dépenses communes de logement, nourriture, etc.)
Assistance (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
La convention de Pacs permet d’organiser votre vie commune.
C’est le contrat que vous passez avec votre partenaire.
La convention de Pacs constate votre engagement.
La convention de Pacs doit être rédigée en français.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Votre volonté d’être liés par un Pacs
L’identité de chaque futur partenaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
Vos 2 signatures.
La convention de Pacs doit organiser votre vie commune et fixer la propriété des biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément, pendant le Pacs.
Vous pouvez choisir la forme de votre convention :
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Vous pouvez personnaliser uniquement les éléments suivants :
Aide matérielle (proportionnelle à vos revenus respectifs ou fixée à un montant annuel à préciser)
Régime des biens (séparation ou indivision, selon la case cochée).
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous pouvez rédiger votre convention de Pacs sur papier libre.
Elle peut être manuscrite ou dactylographiée.
La convention doit constater votre engagement et votre volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous choisissez le régime de vos biens.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
Vous pouvez aussi choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez prendre les conseils d’un notaire qui peut, si vous le souhaitez, rédiger une convention de Pacs notariée (démarche payante).
Vous pouvez aussi demander les conseils d’un avocat.
Vous pouvez personnaliser les règles qui concernent les éléments suivants :
Vous pouvez personnaliser les éléments suivants :
Contribution de chaque partenaire aux dépenses communes
Type de dépenses couvertes
Modalités pratiques de prise en charge (répartition, etc.)
Prise en compte de l’acquisition du logement (par exemple, part du remboursement du prêt)
Vous pouvez aussi prévoir des dispositions en cas d’éventuelle séparation.
Vous pouvez choisir le régime de vos biens et les modalités de leur gestion.
Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens, ceux qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et ceux qu’il acquiert au cours du Pacs.
C’est le régime applicable en l’absence d’autre choix (on parle de régime légal ).
L’indivision s’applique aux biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.
Ces biens appartiennent à chacun de vous 2 pour moitié.
Certains biens restent la propriété exclusive du partenaire concerné :
Salaires et autres revenus (pensions de retraite, etc.)
Biens créés par le partenaire
Biens personnels (vêtements, etc.)
Biens reçus par donation ou par succession pendant le Pacs.
Certaines règles et obligations sont fixées par la loi. Votre convention de Pacs doit les respecter.
Votre convention de Pacs ne peut pas supprimer l’entraide matérielle entre les partenaires (participation aux dépenses communes) et le devoir d’assistance.
Vous ne pouvez pas supprimer la solidarité entre vous pour les dettes contractées par l’un de vous 2 au titre des dépenses de la vie courante.
Vous restez aussi solidaires pour vos dettes fiscales.
Votre convention de Pacs ne peut pas restreindre le droit de dissoudre le Pacs qui appartient à chaque partenaire.
La convention de Pacs ne peut pas contenir une donation ou un legs.
Vous ne pouvez pas prendre de dispositions testamentaires dans une convention de Pacs (vous devez rédiger un testament).
Le Pacs n’a pas d’effet sur les enfants, communs ou non, des partenaires. Les dispositions les concernant n’ont donc pas leur place dans la convention.
Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut conclure un Pacs.
Elle doit toutefois pouvoir donner son consentement éclairé, donc être dotée d’un discernement suffisant.
Le partenaire sous tutelle doit être assisté par son tuteur pour signer la convention de Pacs. La convention doit comporter l’identité et la signature du tuteur.
Le partenaire sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de Pacs. La convention doit comporter l’identité et la signature du tuteur.
L’autorisation du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles) n’est pas nécessaire.
L’officier d’état civil qui enregistre votre Pacs vous restitue votre convention de Pacs après l’avoir visée (c’est-à-dire après avoir indiqué le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration et apposé sa signature et le sceau).
Il ne garde pas de copie.
Il vous appartient donc de conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Vous pouvez modifier votre convention de Pacs si vous êtes tous les 2 d’accord.
Pour plus de clarté, mieux vaut rédiger une nouvelle convention.
Elle prendra la place de la convention initiale.
Vous pouvez rédiger vous-même votre convention modificative.
Vous pouvez aussi utiliser leformulaire de convention modificative type :
La convention modificative, rédigée en français, doit comporter les éléments suivants :
Références de la convention initiale (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signatures des 2 partenaires.
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