Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Contrôle d’identité

Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.

Mesures contraignantes de l’administration

    Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

    • Officier de police judiciaire (OPJ)

    • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

    • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

    Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

    À savoir

    un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

    Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

    Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

    À noter

    Le contrôle d’identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l’inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

    Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

    • Vous préparez un crime ou un délit

    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

    • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

    Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    À noter

    un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

    Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

    Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

    Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

    Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

    La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

    Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

    Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

    Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

    • Officier de police judiciaire (OPJ)

    • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

    • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

    Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

    À savoir

    un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

    Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

    Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

    Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

    • Vous préparez un crime ou un délit

    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

    • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

    Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    À noter

    un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages.

    Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

    Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

    • Titre d’identité : carte d’identité, passeport

    • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

    À noter

    un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

    Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

    Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

    Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

    Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

    L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

    Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

     Toutes les questions réponses