Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

Télécharger
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

Télécharger
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

Télécharger
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

Télécharger

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l’huissier de justice récupère les sommes impayées après qu’un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable . Nous vous expliquons.

Saisies et recouvrements

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c’est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1^er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1^er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu’à 125 €	19,54 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €	12,70 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €	6,82 %
Au-delà de 1 525 €	0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2^e tranche : (610 – 125) x 12,70 % = 61,60
3^e tranche : (1 525 – 610) x 6,82 % = 62,40
4^e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu’à 125 €	19,34 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €	12,58 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €	6,76 %
Au-delà de 1 525 €	0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2^e tranche : (610 – 125) x 12,58 % = 61,01
3^e tranche : (1 525 – 610) x 6,76 % = 61,85
4^e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens , c’est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1^er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1^er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu’à 125 €	9,77 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €	6,35 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €	3,41 %
Au-delà de 1 525 €	0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

1^re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2^e tranche : (610 – 125) x 6,35 % = 30,80
3^e tranche : (1 525 – 610) x 3,41 % = 31,20
4^e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu’à 125 €	9,67 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €	6,29 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €	3,38 %
Au-delà de 1 525 €	0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

1^re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2^e tranche : (610 – 125) x 6,29 % = 30,51
3^e tranche : (1 525 – 610) x 3,38 % = 30,93
4^e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d’un recouvrement amiable d’une créance , c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c’est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1^er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1^er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 et jusqu’à 125 €	11,73 %
Plus de 125 € et jusqu’à 610 €	10,75 %
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €	10,26 %
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2^e tranche : (610 – 125) x 10,75 % = 52,14
3^e tranche : (1 525 – 610) x 10,26 % = 93,88
4^e tranche : (4 000 – 1 525) x 3,91 % = 96,77

Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 et jusqu’à 125 €	11,61 %
Plus de 125 € et jusqu’à 610 €	10,64 %
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €	10,16 %
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €	3,87 %
Plus de 52 400 €	2,98 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1^re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2^e tranche : (610 – 125) x 10,64 % = 51,60
3^e tranche : (1 525 – 610) x 10,16 % = 92,96
4^e tranche : (4 000 – 1 525) x 3,87 % = 95,78

Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Source : Institut national de la consommation (INC)

Maison de justice et du droit

Affaires funéraires