Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Saisie d’un véhicule à moteur

Une personne vous doit de l’argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l’argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad…). Si vous êtes le débiteur, vous n’êtes averti de la saisie qu’au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.

Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) peut être saisi.

Mais si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n’est pas possible. C’est le cas, par exemple, s’il est chauffeur de taxi ou VRP.

Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d’un créancier ayant un titre exécutoire.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoire.

Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) appartenant au débiteur.

Attention

Si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n’est pas possible (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :

  • Par déclaration à l’autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule

  • Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l’une de l’autre. L’une après l’autre, ou en même temps.

Le commissaire de justice fait une déclaration à l’autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c’est-à-dire qu’il doit lui envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

Que doivent indiquer la déclaration à l’autorité administrative et l’acte de signification ?

La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du débiteur

  • Numéro d’immatriculation et marque du véhicule saisi

  • Titre exécutoire du créancier.

L’acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

  • Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)

  • Possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)

  • Reproduction des dispositions de  l’article R223-4 du code des procédures civiles d’exécution. 

À savoir

La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n’est pas levée, il ne peut pas vendre le véhicule saisi. En effet, le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l’exécution.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :

  • Le véhicule n’appartient pas au débiteur

  • Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle

  • L’acte de signification n’est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l’immobilisant, où qu’il se trouve.

Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :

En général, le véhicule saisi est immobilisé à l’aide d’un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l’appareil utilisé pour l’immobilisation.

Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L’immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

À savoir

Le véhicule peut être immobilisé lors d’une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d’immobilisation et le remet au débiteur.

Que doit indiquer le procès-verbal d’immobilisation ?

Le procès-verbal d’immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Titre exécutoire autorisant la saisie

  • Date et heure de la saisie

  • Lieu de l’immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)

  • Description du véhicule saisi (numéro d’immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)

  • Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.

Dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

Que doit indiquer le commandement de payer ?

Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Copie du procès-verbal d’immobilisation

  • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts

  • Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu’il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d’un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques

  • Indication que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution dont dépend son domicile ou le lieu d’immobilisation du véhicule

  • Reproduction des dispositions des  articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution. 

En général, le véhicule est immobilisé à l’aide d’un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l’appareil utilisé pour l’immobilisation.

Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L’immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

À savoir

Le véhicule peut être immobilisé lors d’une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d’une personne qui détient le véhicule pour son compte.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d’immobilisation.

Que doit indiquer le procès-verbal d’immobilisation ?

Le procès-verbal d’immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Titre exécutoire autorisant la saisie

  • Date et heure de la saisie

  • Lieu de l’immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)

  • Description du véhicule (numéro d’immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)

  • Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.

Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l’immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse.

Cette lettre doit mentionner :

  • Titre exécutoire autorisant la saisie

  • Lieu de l’immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt

  • Avertissement que l’immobilisation vaut saisie

  • Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu).

  • La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l’immobilisation, le débiteur peut soit s’adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)

  • Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution du tribunal du lieu d’immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l’adresse du greffe)

Dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

Que doit indiquer le commandement de payer ?

Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Copie du procès-verbal d’immobilisation

  • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts

  • Avertissement que si le débiteur ne paie pas et que s’il ne pas le véhicule saisi dans un délai d’un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques

  • Indication que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule

  • Reproduction des dispositions des  articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution. 

Si le débiteur ne paie pas malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la date d’immobilisation du véhicule.

Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier.

Passé le délai d’un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.

Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :

  • Le véhicule n’appartient pas au débiteur

  • Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle

  • Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n’est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

Saisies et recouvrements