Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Réclamations et recours en justice en matière d’impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis ). En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l’un des impôts suivants :

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Vous pouvez faire une réclamation par l’un des moyens suivants :

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Le courrier doit contenir les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

    À noter

    En cas d’erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

    Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

    Contactez directement votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

    Vous pouvez demander un sursis de paiement à l’administration fiscale, si vous souhaitez qu’elle diffère le paiement de l’impôt que vous contestez.

    Indiquez-le dans votre réclamation.

    Attention

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 % .

    Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

    Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L’impôt contesté

    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

    Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

    Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

    • Absence de garantie

    • Garanties jugées insuffisantes.

    Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L’impôt contesté

    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

    À savoir

    La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

    Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2025.

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.

    Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :

    En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.

    Exemple

    Vous recevez un nouvel avis d’imposition en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

    En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.

    Exemple

    Vous avez connaissance en mars 2025 d’un impôt établi à tort, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

    Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

    Exemple

    Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2028 pour présenter une réclamation.

    En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    Exemple

    Pour un prélèvement effectué en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

    L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

    Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

    Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

    La situation dépend ensuite de la réponse de l’administration :

    Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

    Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

    Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre  RAR . La décision est motivée.

    Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

    Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre  RAR . La décision est motivée.

    Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

    Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

    • Vous n’êtes pas satisfait de la décision

    • Vous n’avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

    Le recours dépend du type d’impôt :

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    À savoir

    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

       Toutes les questions réponses 

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel