Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
-
AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
-
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
-
Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
-
Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation