Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Maintien d’un étranger en zone d’attente
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d’attente à la frontière dans 3 cas : s’il fait l’objet d’un refus d’entrée en France ou si l’embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s’il demande l’asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d’attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont bénéficie l’étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
Entrée d’un étranger en France
Vous pouvez être placé en zone d’attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l’objet d’un refus d’entrée en France.
La zone d’attente est un espace bien délimité situé
soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
soit dans un port ou à proximité d’un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d’attente et un centre de rétention.
La zone s’étend des points d’embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d’attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l’hôpital par exemple).
Dans l’attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d’arrivée.
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d’attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Votre maintien en zone d’attente vous est notifié par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.
Elle fait l’objet d’une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l’heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d’attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d’attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d’attente à 12 jours.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d’attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l’instruction le nécessite ou si le placement en zone d’attente concerne un nombre important d’étrangers en même temps).
L’ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.
L’audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d’attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.
Si l’ordonnance met fin à votre maintien en zone d’attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l’assistance d’un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d’attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d’attente peut être supérieur à 20 jours :
Si vous déposez une demande d’asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d’attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l’examen de votre demande.
Si votre entrée en France au titre de l’asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d’attente ?
Vous pouvez contester l’ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1er président de la cour d’appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n’est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Ensuite, si vous voulez contester l’ordonnance de la cour d’appel, vous pouvez former un recours en cassation.
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d’attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d’attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d’attente.
Des agents de l’ Ofii sont présents dans certaines zones d’attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s’agit d’associations spécialisées dans l’aide et l’assistance aux étrangers, la défense des droits de l’homme ou l’assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc .
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d’attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d’attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d’attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d’attente.
Des agents de l’ Ofii sont présents dans certaines zones d’attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s’agit d’associations spécialisées dans l’aide et l’assistance aux étrangers, la défense des droits de l’homme ou l’assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d’attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d’attente pour tout pays étranger.
Vous êtes reconduit vers l’un des pays suivants :
Pays d’origine
Pays d’où vous venez
Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d’attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l’aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n’interrompt pas la procédure de maintien en zone d’attente.
Votre entrée en France peut résulter :
Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d’attente
Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d’attente, si votre départ n’a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit ) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
Soit quitter la France
Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l’aide sociale à l’enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d’attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l’embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
La zone d’attente est un espace bien délimité situé
soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
soit dans un port ou à proximité d’un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d’attente et un centre de rétention.
La zone s’étend des points d’embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d’attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l’hôpital par exemple).
Dans l’attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d’arrivée.
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d’attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Votre maintien en zone d’attente vous est notifié par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.
Elle fait l’objet d’une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l’heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d’attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d’attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d’attente à 12 jours.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d’attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l’instruction le nécessite ou si le placement en zone d’attente concerne un nombre important d’étrangers en même temps).
L’ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.
L’audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d’attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.
Si l’ordonnance met fin à votre maintien en zone d’attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l’assistance d’un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d’attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d’attente peut être supérieur à 20 jours :
Si vous déposez une demande d’asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d’attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l’examen de votre demande.
Si votre entrée en France au titre de l’asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d’attente ?
Vous pouvez contester l’ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1er président de la cour d’appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n’est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Ensuite, si vous voulez contester l’ordonnance de la cour d’appel, vous pouvez former un recours en cassation.
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d’attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d’attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d’attente.
Des agents de l’ Ofii sont présents dans certaines zones d’attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s’agit d’associations spécialisées dans l’aide et l’assistance aux étrangers, la défense des droits de l’homme ou l’assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc .
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d’attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d’attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d’attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d’attente.
Des agents de l’ Ofii sont présents dans certaines zones d’attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s’agit d’associations spécialisées dans l’aide et l’assistance aux étrangers, la défense des droits de l’homme ou l’assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d’attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d’attente pour tout pays étranger.
Vous êtes reconduit vers l’un des pays suivants :
Pays d’origine
Pays d’où vous venez
Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d’attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l’aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n’interrompt pas la procédure de maintien en zone d’attente.
Votre entrée en France peut résulter :
Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d’attente
Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d’attente, si votre départ n’a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit ) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
Soit quitter la France
Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l’aide sociale à l’enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d’attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l’asile à la frontière.
La zone d’attente est un espace bien délimité situé
soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
soit dans un port ou à proximité d’un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d’attente et un centre de rétention.
La zone s’étend des points d’embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d’attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l’hôpital par exemple).
Dans l’attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d’arrivée.
Vous restez en zone d’attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :
Si l’examen de votre demande relève de la compétence d’un autre État
Si votre demande n’est pas irrecevable
Si votre demande n’est pas manifestement infondée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d’attente pendant 4 jours maximum.
Il s’agit d’une décision écrite et motivée. Elle mentionne vos droits et délais de recours.
Elle mentionne aussi votre droit de refuser d’être rapatrié avant la fin du délai d’un jour franc
Elle fait l’objet d’une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l’heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Lorsque dans le cadre de l’examen de votre demande d’asile, l’ Ofpra considère que votre cas n’est pas compatible avec le maintien en zone d’attente, vous êtes conduit hors de cette zone.
C’est notamment le cas :
Si vous êtes mineur
Si vous avez été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle
L’administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d’asile.
Dans quelles conditions une prolongation de la durée du maintien en zone d’attente est-elle possible ?
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l’administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d’attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d’attente pour 8 jours maximum.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d’attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l’instruction le nécessite ou si le placement en zone d’attente concerne un nombre important d’étrangers en même temps ).
L’ordonnance vous est notifiée ainsi qu’au préfet et au procureur de la République.
L’audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d’attente.
Le JLD peut être saisi pour 2e prolongation qui ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.
Si l’ordonnance met fin à votre maintien en zone d’attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l’assistance d’un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d’attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Un recours est-il possible contre la prolongation de la durée du maintien en zone d’attente ?
Vous pouvez contester l’ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1er président de la cour d’appel (ou son délégué).
Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n’est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Ensuite, si vous voulez contester l’ordonnance de la cour d’appel, vous pouvez former un recours en cassation.
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d’attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d’attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d’attente.
Des agents de l’ Ofii sont présents dans certaines zones d’attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s’agit d’associations spécialisées dans l’aide et l’assistance aux étrangers, la défense des droits de l’homme ou l’assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc .
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d’attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d’attente.
Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d’attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d’attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d’attente.
Des agents de l’ Ofii sont présents dans certaines zones d’attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s’agit d’associations spécialisées dans l’aide et l’assistance aux étrangers, la défense des droits de l’homme ou l’assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d’attente peut prendre fin de 2 manières :
Soit vous devez quitter la France
Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d’attente pour tout pays étranger.
Vous êtes reconduit vers l’un des pays suivants :
Pays d’origine
Pays dont vous venez
Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d’attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l’aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n’interrompt pas la procédure de maintien en zone d’attente.
Votre entrée en France peut résulter :
Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d’attente
Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d’attente (20 ou 26 jours) si votre départ n’a pas pu avoir lieu
Soit d’une décision favorable du ministère de l’intérieur sur le caractère fondé de votre demande d’asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire
Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit ) vous est délivré.
Avant la fin de ce délai, vous devez :
Soit quitter la France
Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de carte de séjour ou faire pré-enregistrer votre demande d’asile
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l’aide sociale à l’enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
-
Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Représentation en France
7, rue Henri Rochefort
75017 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58
Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61
- Pour toute aide si vous avez demandé l’asile à la frontière :
Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Représentation en France
7, rue Henri Rochefort
75017 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58
Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L341-1 à L341-4
Décision de placement en zone d’attente - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L342-1 et suivants
Décision du juge des libertés et de la détention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L350-1 à 352-9
Asile à la frontière - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L343-9 à L343-11
Transfert vers une autre zone d’attente - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L342-19
Fin du maintien en zone d’attente - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R341-2
Délimitation de la zone d’attente - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R343-1 à R343-11
Droits des étrangers maintenus en zone d’attente - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R342-2 à R342-9
Décision du juge des libertés et de la détention - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R342-10 à R342-19
Voies de recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R343-12 à R343-17
Conditions d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R343-18 à R343-24
Conditions d’accès des associations humanitaires - Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international