Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Modification des statuts d’une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

Évolutions et dissolution d’une association

    Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

    2 cas de figure sont possibles :

    Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).

    Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

    Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.

    Attention

    il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

    Le dossier doit contenir les éléments suivants :

    • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

    • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant

    Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

    Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :

    • Nom de l’association (et de son sigle)

    • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)

    • Siège social

    • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)

    Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

    La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).

    Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

  • Modification d’une association (e-modification)

    • Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

    Où s’adresser ?

     Greffe des associations 

  • Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    • Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

    Où s’adresser ?

     Greffe des associations 

  • Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    • La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

    Si vous êtes immatriculée au  répertoire Sirene  et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.

    Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au  JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :

    • Nom de l’association (et de son sigle)

    • Objet

    • Adresse de son siège social

    La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

    La publication au JOAFE est gratuite.

    En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à  1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

    Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

    2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.

    Les statuts prévoient généralement les points suivants :

    • Conditions de modification

    • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres

    • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).

    Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.

    En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).

    Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

    • Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification

    • Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.

    Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.

    L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.

    Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :

    • Nom de l’association (et de son sigle)

    • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)

    • Siège social

    • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple).

    Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

    La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l’association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

    La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

    Un récépissé de modification sera envoyé à l’adresse mail indiquée dans le téléservice.

  • Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle

    • La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    En cas de transfert du siège de l’association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s’effectue auprès du tribunal où l’association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.

    Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.

    En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .