Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives au cours de votre carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

L’activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l’un des emplois correspondant à votre grade.

La position d’activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.

En position d’activité, vous avez droit à différents congés :

À savoir

Si vous êtes mis à disposition, vous restez en position d’activité.

Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

Le détachement est une forme de mobilité.

Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un  Epic .

Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :

La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

Motifs de placement en disponibilité

La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, notamment pour l’un des motifs suivants : :

  • Convenances personnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Élever un enfant de moins de 12 ans

  • Donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de  Pacs  ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

  • Suivre son époux ou son partenaire de  Pacs  contraint de déménager pour des raisons professionnelles

  • Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants

  • Exercer un mandat électif local.

Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité

Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat,  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.

Pendant une disponibilité, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.

Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant.

Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés.

Durée maximale du congé parental selon le nombre d’enfants nés ou adoptés

Durée maximale du congé parental

Naissance : nombre d’enfants nés simultanément

1

Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

2

Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

Adoption : nombre d’enfants adoptés

1 ou 2

3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont moins de 3 ans à leur arrivée

Ou 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune enfant

Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption.

À savoir

Si vous bénéficiez au cours de votre carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez vos droits à avancement dans la limite de 5 ans.

Si vous êtes contractuel :

  • Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en position d’activité.

  • Vous ne pouvez pas être détaché.

  • Vous ne pouvez pas non plus être placé en disponibilité, mais vous pouvez bénéficier de aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.

  • Vous pouvez bénéficier du congé parental.

Mobilité dans la fonction publique